Conditions générales de Vente

CONDITIONS COMMERCIALES

Sunny Computer Technology Europe, s.r.o.
Siège social : Trnkova 156, 628 00, Brno
Numéro d’identification : 26920026

enregistrée au Registre du commerce tenu par le Tribunal régional de Brno, Section C, Dossier 45581, pour la vente de biens via une boutique en ligne sur Internet à l’adresse www.sunny-euro.com

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

1.1. Les présentes Conditions Commerciales (ci-après les « Conditions ») de Sunny Computer Technology Europe s.r.o., société à responsabilité limitée ayant son siège à : Trnkova 156, 628 00, Brno, n° d’enregistrement : 26920026, inscrite au Registre du commerce tenu par le Tribunal régional de Brno, Section C, Dossier 45581 (ci-après le « Vendeur ») modifient, conformément aux dispositions de l’article 1751 (1) du Code civil tchèque (Loi n° 89/2012 Coll., le « Code civil »), les droits et obligations réciproques des parties découlant de ou liés au Contrat d’Achat (« Contrat d’Achat »), conclu entre le Vendeur et une autre partie (l’« Acheteur »).

1.2. Des dispositions dérogatoires aux présentes Conditions peuvent être convenues dans le Contrat d’Achat. Les dispositions dérogatoires du Contrat d’Achat prévalent sur celles des Conditions.

1.3. Les dispositions des Conditions Commerciales font partie intégrante du Contrat d’Achat. Les Conditions commerciales ont été rédigées en langue tchèque.

1.4. Le Vendeur peut modifier ou compléter le libellé des Conditions. Cette disposition n’affecte pas les droits et obligations des parties nés durant la validité de la version précédente des Conditions Commerciales.

Compte utilisateur sur le site www.sunny-euro.com

2.1. Sur la base de l’enregistrement de l’Acheteur (effectué par le Vendeur), l’Acheteur peut accéder à son interface utilisateur. Depuis l’interface utilisateur (« Compte Utilisateur »), l’Acheteur peut connaître le prix des biens et passer des commandes. Si le site e-shop le permet, l’Acheteur peut également commander des biens sans inscription directement depuis le site e-shop.

2.2. Lors de la commande des biens, l’Acheteur doit indiquer toutes les informations de manière véridique et exacte. L’Acheteur doit mettre à jour les données indiquées dans le Compte Utilisateur en cas de modification. Les données fournies par l’Acheteur dans le Compte Utilisateur et lors de la commande sont considérées exactes par le Vendeur.

2.3. L’accès au Compte Utilisateur est sécurisé par un nom d’utilisateur et un mot de passe. L’Acheteur doit protéger la confidentialité de toutes les informations nécessaires à l’accès au Compte Utilisateur.

2.4. L’Acheteur n’est pas autorisé à permettre à des tiers d’utiliser le Compte Utilisateur.

2.5. Le Vendeur peut annuler le Compte Utilisateur, notamment si l’Acheteur ne l’utilise pas pendant plus d’un an ou s’il viole ses obligations découlant du Contrat d’Achat (y compris les présentes Conditions Commerciales).

2.6. L’Acheteur reconnaît que le Compte Utilisateur n’est pas nécessairement accessible en continu, notamment en raison de la maintenance du matériel et logiciel du Vendeur ou de tiers.

Conclusion du Contrat d’Achat

3.1. Toute présentation de marchandises sur le site de la boutique en ligne est uniquement informative et le Vendeur n’est pas tenu de conclure un Contrat d’achat pour ces marchandises. L’article 1732, paragraphe 2, du Code civil ne s’applique pas.

3.2. Le site de la boutique en ligne contient des informations sur les marchandises, y compris le prix des différents articles (uniquement pour les clients enregistrés). Les prix et devises sont indiqués hors TVA et frais associés. Les prix restent valables tant qu’ils sont affichés sur le site. Cette disposition ne limite pas la possibilité du Vendeur de conclure un Contrat d’achat à des conditions individuelles convenues.

3.3. L’interface du site ne fournit pas d’informations sur les frais liés à l’emballage et à la livraison. Ces informations figurent dans la confirmation de commande ou sur la facture.

3.4. Le Vendeur est toujours en droit, selon la nature de la commande (quantité de marchandises, montant du prix d’achat, coûts de transport prévus), de demander une confirmation supplémentaire de la commande (par écrit ou par téléphone).

3.5. La relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acheteur est établie à la réception de la confirmation de la commande, envoyée par e-mail à l’adresse électronique de l’Acheteur ou par téléphone.

3.6. L’Acheteur consent à l’utilisation de moyens de communication à distance lors de la conclusion du Contrat d’achat. Les coûts supportés par l’Acheteur liés à l’utilisation de ces moyens (connexion Internet, appels téléphoniques) sont à la charge exclusive de l’Acheteur et ne diffèrent pas du tarif de base.

Prix des Biens et Conditions de Paiement

4.1. L’Acheteur peut payer le prix des biens et les éventuels frais liés à la livraison des biens conformément au Contrat d’achat au Vendeur de la manière suivante :

Par contre-remboursement à l’endroit indiqué par l’Acheteur dans la commande ;
Par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur n° 1520570001/5500, IBAN: CZ6955000000001520570001 tenu auprès de Raiffeisenbank a.s. (« Compte du Vendeur »).

4.2. Avec le prix d’achat, l’Acheteur doit également payer au Vendeur les frais convenus contractuellement liés à l’emballage et à la livraison des biens. Sauf indication contraire, le prix d’achat comprend également les frais liés à la livraison des biens.

4.3. Le Vendeur ne demande pas de paiement anticipé ni d’autre paiement similaire de la part de l’Acheteur. Cela n’affecte pas les dispositions de l’article 4.6 des Conditions commerciales concernant l’obligation de payer le prix d’achat des biens à l’avance.

4.4. En cas de paiement contre-remboursement, le prix d’achat est exigible à la réception des biens. En cas de paiement non monétaire, le prix d’achat est exigible à la date indiquée sur la facture.

4.5. En cas de paiement non monétaire, l’Acheteur doit payer le prix d’achat des biens en indiquant le symbole variable de paiement. L’obligation de l’Acheteur de payer le prix d’achat est remplie lors de la réception du montant correspondant sur le Compte du Vendeur.

4.6. Le Vendeur est en droit, notamment si l’Acheteur ne confirme pas la commande ultérieurement (article 3.6), d’exiger le paiement intégral du prix d’achat avant l’expédition des biens à l’Acheteur. L’article 2119 (1) du Code civil ne s’applique pas.

4.7. Les éventuelles réductions du prix des biens accordées par le Vendeur à l’Acheteur ne peuvent pas être combinées entre elles.

4.8. Si cela est habituel dans les relations commerciales ou requis par la loi applicable, le Vendeur émettra à l’Acheteur un document fiscal (facture) pour les paiements effectués sur la base du Contrat d’achat. Le Vendeur est assujetti à la TVA. Le Vendeur émettra le document fiscal (facture) à l’Acheteur lors de l’expédition des biens et l’enverra sous forme électronique à l’adresse e-mail de l’Acheteur ou en version imprimée avec les biens.

Résiliation du Contrat d’Achat

5.1. L’Acheteur reconnaît qu’en vertu des dispositions de l’article 1837 du Code civil, il ne peut pas résilier le Contrat d’achat, entre autres, concernant la livraison de biens ayant été modifiés selon les souhaits de l’Acheteur ou d’une autre partie, concernant la livraison de biens périssables ou de biens qui, après livraison, ont été irréversiblement mélangés avec d’autres biens, concernant la livraison de biens dans un emballage scellé que le consommateur a ouvert et qui, pour des raisons sanitaires, ne peut être retourné, ou concernant la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de programmes informatiques, si leur emballage d’origine a été altéré.

5.2. Sauf dans le cas visé à l’article 5.1 des Conditions commerciales ou dans tout autre cas où le Contrat d’achat ne peut pas être résilié, l’Acheteur a le droit, conformément à l’article 1829 (1) du Code civil, de résilier le Contrat d’achat sans fournir de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la prise de possession des biens, et si l’objet du Contrat d’achat comprend plusieurs types de biens ou la livraison de plusieurs parties, ce délai court à compter de la réception de la dernière livraison des biens. La notification de résiliation du Contrat doit être envoyée au Vendeur dans le délai mentionné ci-dessus. L’Acheteur peut envoyer cette notification à l’adresse de l’établissement du Vendeur ou à l’adresse e-mail du Vendeur : petr.nespor@sunny-euro.com.

5.3. En cas de résiliation du Contrat conformément à l’article 5.2 des Conditions commerciales, le Contrat sera annulé rétroactivement. Les biens doivent être retournés au Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours suivant la résiliation du Contrat. Si l’Acheteur résilie le Contrat d’achat, il supporte les coûts liés au retour des biens au Vendeur, même si les biens ne peuvent pas être retournés normalement par le système postal en raison de leur nature.

5.4. En cas de résiliation du Contrat conformément à l’article 5.2 des Conditions commerciales, le Vendeur remboursera à l’Acheteur les sommes reçues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la résiliation du Contrat d’achat, de la même manière que les fonds ont été reçus de l’Acheteur. Le Vendeur est également en droit de restituer la prestation fournie par l’Acheteur au moment du retour des biens par l’Acheteur ou d’une autre manière, si l’Acheteur y consent et si cela n’occasionne pas de frais supplémentaires pour l’Acheteur. Le Vendeur n’est pas tenu de restituer les fonds avant que l’Acheteur ne retourne les biens ou ne prouve leur expédition au Vendeur.

5.5. Le Vendeur a le droit de compenser unilatéralement son droit à réparation des dommages causés aux biens avec le droit de l’Acheteur au remboursement du prix d’achat.

5.6. Jusqu’à la prise de possession des biens par l’Acheteur, le Vendeur a le droit de résilier le Contrat d’achat à tout moment. Dans ce cas, le Vendeur remboursera immédiatement à l’Acheteur le prix d’achat par virement bancaire sur le compte indiqué par l’Acheteur.

5.7. Si un cadeau est fourni à l’Acheteur avec les biens, un contrat de donation est conclu entre le Vendeur et l’Acheteur avec une condition résolutoire stipulant que, si l’Acheteur résilie le Contrat, le contrat de donation concernant ledit cadeau perdra son effet et l’Acheteur sera tenu de retourner le cadeau fourni au Vendeur avec les biens.

Transport et Livraison des Biens

6.1. Si le mode de transport est convenu contractuellement à la demande spéciale de l’Acheteur, l’Acheteur supportera les risques et les éventuels coûts supplémentaires liés à ce mode de transport.

6.2. Si le Vendeur est tenu en vertu du Contrat d’achat de livrer les biens à l’endroit indiqué par l’Acheteur dans la commande, l’Acheteur doit prendre possession des biens à leur livraison.

6.3. Si, pour des raisons imputables à l’Acheteur, il est nécessaire de livrer les biens à plusieurs reprises ou d’une autre manière que celle indiquée dans la commande, l’Acheteur doit payer les coûts liés à la livraison répétée des biens et aux coûts liés à une méthode de livraison différente.

6.4. Lors de la réception des biens auprès du transporteur, l’Acheteur doit vérifier que l’emballage des biens n’a pas été endommagé, et en cas de défauts, en informer immédiatement le transporteur. Si une violation de l’emballage est constatée et qu’il est évident que l’envoi a été manipulé par une personne non autorisée, l’Acheteur n’est pas tenu d’accepter le colis du transporteur.

6.5. Des droits et obligations supplémentaires des parties pendant le transport des biens peuvent être définis par des conditions de livraison spéciales du Vendeur, si elles sont émises.

Droits découlant d’une exécution défectueuse

7.1. Les droits et obligations des parties liés aux droits découlant d’une exécution défectueuse sont régis par la législation applicable (notamment les dispositions des articles 1914 à 1925, 2099 à 2117 et 2161 à 2174 du Code civil).

7.2. Le Vendeur est responsable envers l’Acheteur de l’absence de défauts sur les biens. En particulier, le Vendeur garantit à l’Acheteur, au moment où le consommateur prend possession des biens, que :

7.2.1. les biens possèdent les caractéristiques convenues entre les parties, et, à défaut d’un tel accord, qu’ils possèdent les caractéristiques décrites par le Vendeur et/ou le fabricant ou attendues par l’Acheteur eu égard à la nature des biens et à la publicité,

7.2.2. les biens sont adaptés à l’usage pour lequel ils sont destinés par le Vendeur ou pour lequel des biens de ce type sont habituellement utilisés,

7.2.3. les biens présentent la qualité et la conception correspondant à l’échantillon ou au modèle contractuellement convenu, si la qualité et/ou la conception ont été déterminées selon un tel échantillon ou modèle,

7.2.4. les biens sont en quantité, qualité ou poids appropriés, et

7.2.5. les biens sont conformes aux exigences légales.

7.3. Les dispositions de l’article 7.2 des présentes Conditions générales ne s’appliquent pas aux biens vendus à un prix réduit en raison d’un défaut pour lequel ce prix réduit a été convenu, à l’usure des biens causée par une utilisation normale, aux biens d’occasion présentant un défaut correspondant au niveau d’utilisation et d’usure existant lors de l’acquisition par l’Acheteur, ou si cela résulte de la nature des biens.

7.4. Si le défaut apparaît dans un délai de six mois après la prise en charge, il est présumé que les biens étaient déjà défectueux au moment de la prise en charge. L’Acheteur a le droit de faire valoir les droits liés aux défauts apparaissant sur les biens de consommation dans les 24 mois suivant la prise en charge des biens.

7.5. L’Acheteur fera valoir les droits découlant d’une exécution défectueuse auprès du Vendeur à l’adresse de l’établissement du Vendeur, où l’acceptation d’une réclamation est possible compte tenu de la gamme des biens vendus, et/ou au siège social ou au lieu d’activité. Le moment de la réclamation est considéré comme celui où le Vendeur a reçu de l’Acheteur les biens faisant l’objet de la réclamation.

7.6. Les droits et obligations supplémentaires des parties relatifs à la responsabilité du Vendeur pour les défauts peuvent être définis dans le Règlement de réclamations du Vendeur.

Autres droits et obligations des parties contractantes

8.1. L’acheteur acquiert la propriété des biens en payant l’intégralité du prix d’achat.

8.2. Le vendeur n’est lié à aucun code de conduite vis-à-vis de l’acheteur, tel que défini à l’article 1826 (1) (e) du Code civil.

8.3. En vertu de la loi n° 634/1992 Coll. sur la protection des consommateurs, le consommateur a le droit à un règlement extrajudiciaire en cas de litige avec un professionnel. L’autorité compétente pour le règlement extrajudiciaire de ce litige est l’Inspection tchèque du commerce. Des détails concernant le règlement extrajudiciaire sont disponibles sur le site www.coi.cz.

8.4. Le vendeur est autorisé à vendre des biens sur la base d’une licence commerciale. L’autorité des licences commerciales exerce sa compétence en matière de contrôle de la validité et de l’efficacité des licences. L’Office tchèque pour la protection des données personnelles exerce la supervision en matière de protection des données. L’Inspection tchèque du commerce assure, dans une mesure limitée, des tâches de contrôle du respect de la loi n° 634/1992 Coll., la loi sur la protection des consommateurs, telle que modifiée.

8.5. L’acheteur accepte par la présente le risque d’un changement de circonstances conformément à l’article 1765 (2) du Code civil.

Protection des données personnelles

9.1. La protection des données personnelles de l’acheteur, personne physique, est assurée par la loi n° 101/2000 Coll., la loi sur la protection des données personnelles, telle que modifiée.

9.2. L’acheteur consent au traitement des données personnelles suivantes : nom complet, adresse, numéro d’enregistrement, numéro d’identification fiscale, adresse e-mail, numéro de téléphone (« Données personnelles »).

9.3. L’acheteur consent au traitement des données personnelles par le vendeur aux fins de l’exécution des droits et obligations découlant du contrat d’achat et aux fins de la gestion d’un compte utilisateur. Sauf option contraire choisie par l’acheteur, celui-ci consent également au traitement des données personnelles par le vendeur à des fins d’envoi d’informations et de communications commerciales. Le consentement au traitement des données personnelles conformément au présent article n’est pas une condition empêchant en soi la conclusion du contrat d’achat.

9.4. L’acheteur reconnaît qu’il est tenu de fournir des données personnelles exactes et véridiques et d’informer sans délai le vendeur de toute modification des données personnelles.

9.5. Le vendeur peut confier le traitement des données personnelles de l’acheteur à un tiers sous-traitant. À l’exception des personnes assurant le transport des marchandises, les données personnelles ne seront pas transmises à des tiers sans le consentement préalable de l’acheteur.

9.6. Les données personnelles seront traitées pour une durée indéterminée. Les données personnelles seront traitées sous forme électronique de manière automatisée ou sous forme imprimée de manière non automatisée.

9.7. L’acheteur confirme que les données personnelles sont exactes et qu’il a été informé que la fourniture de données personnelles est volontaire.

9.8. Si l’acheteur estime que le vendeur ou le sous-traitant (article 9.5) traite les données personnelles d’une manière qui viole sa vie privée ou d’une manière contraire à la loi, notamment si les données personnelles sont inexactes compte tenu de la finalité de leur traitement, l’acheteur peut :

9.8.1. demander une explication au vendeur ou au sous-traitant,

9.8.2. exiger que le vendeur ou le sous-traitant rectifie la situation.

9.9. Si l’acheteur demande des informations sur le traitement des données personnelles, le vendeur est tenu de fournir ces informations. Le vendeur est autorisé, dans le cadre de la fourniture de ces informations, à exiger un paiement raisonnable n’excédant pas les coûts essentiels de la fourniture de l’information.

Envoi de communications commerciales et enregistrement des cookies

10.1. L’Acheteur accepte par la présente l’envoi d’informations relatives aux biens, services ou à l’entité commerciale du Vendeur à l’adresse e-mail de l’Acheteur et accepte l’envoi de communications commerciales par le Vendeur à l’adresse e-mail de l’Acheteur.

Livraison de la correspondance

11.1. La correspondance peut être envoyée à l’adresse e-mail de l’Acheteur.

Dispositions finales

12.1. Dans la mesure où la relation établie par le Contrat d’Achat contient un élément international (étranger), la relation entre les parties sera régie par le droit tchèque. Cela s’entend sans préjudice des droits des consommateurs découlant de la législation applicable.

12.2. Si une disposition des Conditions Générales de Vente s’avère invalide ou inefficace, ces dispositions invalides et/ou inefficaces seront remplacées par des dispositions dont le sens correspond le plus possible à l’objectif des dispositions remplacées. L’invalidité ou l’inefficacité d’une disposition du Contrat n’affectera pas la validité des autres dispositions.

12.3. Le Contrat d’Achat, y compris les Conditions Générales de Vente, sera archivé par le Vendeur sous forme électronique et ne sera pas accessible.

12.4. Coordonnées du Vendeur : adresse de correspondance : Sunny Computer Technology Europe, s.r.o., Trnkova 156, 628 00 Brno, e-mail : sunny@sunny-euro.com, numéro de téléphone : +420 775550012.

1.03.2017
Petr Nešpor